Politique Vie Privée à destination des patients de l'H.U.B et de ses institutions partenaires

Les structures hospitalières de l’Hôpital Universitaire de Bruxelles (ci-après dénommé l’H.U.B ou l’Institution), à savoir :

• Les Cliniques Universitaires de Bruxelles – Hôpital Erasme, en ce compris :
  • Le Centre de Traumatologie et de Revalidation (CTR) ;
  • Le Centre de Revalidation Gériatrique (CRG) ;
  • La Polyclinique du Lothier ;
• L’Association Hospitalière de Bruxelles – Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet ;
• Et L’Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (Huderf)

apprécient et accordent une grande importance à la confiance que vous leur témoignez.

L’Institution s’engage au respect de la confidentialité et de votre vie privée. Elle s’engage à ce que les traitements de Données personnelles effectués notamment dans le cadre de votre prise en charge (thérapeutique, sociale et administrative) soient conformes au règlement général sur la protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur sur la protection de la vie privée.

Ce document d’information a pour vocation de vous présenter comment les Institutions de l’H.U.B traitent vos données dans le cadre de leurs activités. Le traitement des données comprend la collecte, l’utilisation, le stockage, la protection et la suppression de celles-ci. Ce document présente également vos droits vis-à-vis de vos données à caractère personnel, et comment vous pouvez les exercer.

L’Institution traite les données à caractère personnel (ci-après « les données ») de tout patient qui bénéficie d’une prise en charge (consultation, examen, hospitalisation, second avis, etc.) effectuée par une de ses structures partenaires en interne comme à l’extérieur (intervention par le service des urgences par exemple).

L’Institution traite également les données des personnes tierces référencées par le patient ou ses représentants légaux. Ces personnes tierces peuvent être les personnes de contact, les représentants légaux, le médecin traitant et autres professionnels de la santé encadrant le patient, etc.

Pour le patient comme pour les personnes tierces, l’Institution ne traite que les informations utiles et nécessaires pour l’atteinte des finalités présentées dans ce document.

Les Données vous concernant sont recueillies et traitées à différents moments et notamment lors :

• De la prise de rendez-vous (que le rendez-vous soit pris par téléphone, via les sites internet, l’application MyHUB, ou une plateforme de prise de rendez-vous en ligne) ;
• D’une consultation ;
• D’une hospitalisation ;
• D’une prise en charge par le service des Urgences (à l’extérieur par le SMUR ou au sein de l’Hôpital) ;
• De la réalisation d’un examen prescrit par un prestataire externe ;
• D’une demande de second avis venant d’un prestataire ou d’un centre externe ;
• De la sous-traitance de certaines activités (analyses de laboratoire, etc.) ;
• De l’organisation des transferts entre institutions de soins ou vers une structure d’accueil ;
• D’activités liées à la recherche en soins de santé ;
• De la facturation des soins ;
• De l’envoi obligatoire de certaines données aux institutions responsables (INAMI, Registre National du Cancer, AVIQ, etc.)

• Ces Données concernent votre santé, et sont dès lors extrêmement sensibles. L’Institution veille à gérer et protéger vos Données de manière adéquate et dans le respect des dispositions légales.

Ces éléments sont les suivants :

• Le traitement des Données ne s’effectue que s’il est nécessaire à la réalisation des missions de l’Institution parmi lesquelles figurent la dispensation des soins et l’obligation légale de tenir à jour le Dossier Patient contenant des informations d’ordre médical, administratif, social et financier, l’obligation légale de transmettre l’occurrence de maladies à déclaration obligatoire, mais également dans le cadre de nos missions de recherche et d’enseignement où nous traitons exclusivement des données dé-identifiées ;
• La transmission de vos Données à des tiers n’a lieu que dans un contexte répondant aux missions de l’hôpital et en aucun cas pour des objectifs commerciaux ;
•  Vos Données sont hébergées dans nos datacenters. Si un partage externe s’impose vers un sous-traitant (demande de second avis, analyse complémentaire, lecture d’indicateurs via des équipements connectés, études cliniques, etc.), nous mettons en place les garanties appropriées d’encadrement du traitement de données, conformément au RGPD ;
• La durée de conservation de vos Données respecte les délais imposés par la loi (pour le dossier médical : minimum 30 ans et maximum 50 ans) ;
• Pour toute question relative au traitement de vos Données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez formuler votre demande auprès du délégué à la protection des Données à l’adresse suivante : dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be).

Le traitement des données à caractère personnel des patients est notamment possible dans le cadre:

• De la prestation de services de soins de santé, tels que visés dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;
• Des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 (notamment les articles 20 et 25) ;
• De la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire couvrant les soins médicaux ;
• Des actions en justice ;
• Des missions de soins, d’enseignement et de recherches, conformément à la législation en ce domaine ;
• De la gestion de l’Institution, suivant ses obligations ou son intérêt légitime ;
• Ou le cas échéant, d'un consentement explicite et éclairé du patient, pour autant que l'autorisation de traitement des données du patient soit réclamée conformément aux articles 6 et 9 du RGPD.

La structure que vous consultez est juridiquement responsable du traitement de vos Données à caractère personnel.

• Hôpital Erasme – Cliniques universitaires de Bruxelles

  808, route de Lennik, 1070 Bruxelles

  N° entreprise : 0941.792.893

• Association Hospitalière de Bruxelles – Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet

  90, Rue Meylemeersch, 1070 Anderlecht

  N° entreprise : 0257.981.101

• Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola

  15, Avenue Jean Joseph Crocq, 1020 Bruxelles

  N° entreprise : 0260.238.627

La responsabilité et la surveillance de vos données, en tant que patients et personnes tierces, incombent, incombent à l’Administrateur délégué, au directeur médical, au directeur infirmier et au directeur administratif et financier de l’Institution, en fonction des traitements sous leurs responsabilités respectives.

L’Institution a désigné un délégué à la protection des Données. Celui-ci peut être contacté pour toute question relative à la protection des Données à caractère personnel, à l’adresse suivante : dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be).

L’Institution collecte les Données pertinentes et nécessaires à votre prise en charge par les services de soins (médicaux, infirmiers, paramédicaux), la constitution de votre dossier patient ainsi que la gestion de votre dossier administratif et social, par les services d’accueil, de contact patient, de facturation, de comptabilité et par le service social.

L’Institution traite vos Données médicales (par exemple : état de santé, résultats d’examens, pathologies, antécédents, etc.), vos Données administratives (par exemple : Données d’identification telles que le nom et le prénom, numéro de registre national, photo d'identité, Données de facturation, etc.).

L’Institution traite également d’autres Données nécessaires à la poursuite des finalités déterminées ou imposées par la loi (par exemple : Données relatives aux habitudes de vie, à la situation familiale et professionnelle, aux personnes de contact ou de confiance ou mandataires, à l’opinion philosophique ou religieuse, au comportement sexuel, à l’origine raciale ou ethnique, etc.).

• Ces Données peuvent être collectées soit directement auprès de vous, soit de manière indirecte auprès de votre représentant, de votre médecin prescripteur, de votre médecin généraliste, d’éléments de votre dossier transmis par un autre prestataire, une autre institution, etc. Seules les données utiles et nécessaires pour l’atteintes des finalités annoncées sont traitées.

En fonction de la finalité du traitement, et du type de Données à caractère personnel (Donnée à caractère particulier selon le RGPD Art. 9 ou non), l’Institution traite les Données à caractère personnel sur la base légale :

• Du respect d’une obligation légale (par exemple : la tenue d’un dossier médical, la déclaration de maladies obligatoire, etc.) (RGPD Art.6.1.c ; pour ces exemples : RGPD Art.9.2.h ; RGPD Art.9.2.i) ;
• Du traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail (…), de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire et sociale (…), ou en vertu d’un contrat passé avec un professionnel de la santé (…) (RGPD Art.6.1.b ; RGPD Art.6.1.e ; RGPD Art.9.2.h) ;
• De l'exécution d'un contrat (par exemple : le traitement des Données relatives à la facturation de prestations sollicitées et/ou exécutées) (RGPD Art.6.1.b) ;
• De l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’Institution (par exemple : les traitements de Données à des fins d’enseignement, de recherche scientifique) (RGPD Art.6.1.e) ;
• Du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Institution (par exemple :  l’enregistrement et la gestion des risques et des événements indésirables, les traitements relatifs à la gestion technique, logistique, sécurité des biens, contrôle des accès, amélioration et optimisation des processus, évaluation comparative, suivi des actions en justice, etc.) (RGPD Art.6.1.f) ;
• De la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée (par exemple : le traitement des Données de patients en situation d’urgence médicale) (RGPD Art.6.1.d).

Si le traitement des Données à caractère personnel ne peut se baser sur l’un de ces fondements, le traitement ne pourra être effectué que moyennant votre consentement explicite écrit.

Le traitement de vos Données a pour objectif de permettre l’organisation de votre prise en charge thérapeutique et la constitution de votre dossier patient (activités de soins), ainsi que la gestion de votre suivi administratif, financier et social (activités de support), au sein de l’Institution et du réseau de soins auquel elle participe.

Ces activités de soins et de support nécessitent par exemple :

• Des échanges avec d’autres professionnels ou institutions pour l’organisation de votre prise en charge thérapeutique ;
• Le partage de certaines informations pertinentes de votre dossier médical sur les réseaux de santé (uniquement si vous y consentez. Vous trouverez plus d’informations sur le réseau de santé bruxellois via https://brusselshealthnetwork.be/ ) ;
• Des échanges avec les organismes assureurs pour la tarification des soins ;

Vos données sont également utilisées par l’Institution pour lui permettre d’analyser ses activités, afin d’améliorer et d’optimiser ses services (notamment en mesurant des indicateurs de performance et de qualité) et pour remplir ses obligation légales (reporting légal).

Vos Données à caractère personnel peuvent également être utilisées en vue de permettre à l’Institution de remplir ses missions d'enseignement clinique et de recherche scientifique. Vos Données de santé sont capitales pour permettre l’amélioration continue des soins, des techniques médicales et pour développer la médecine de demain.  Ces missions nécessitent le traitement de données pertinentes, pseudonymisées, venant de votre dossier afin d’alimenter des registres et études rétrospectives. Ces travaux d’utilisation de données ne s’effectuent que suite à l’approbation d’un comité d’éthique et d’un service de recherche scientifique, veillant tous deux au respect de la législation en vigueur et à la sécurité des patients. Si vous ne souhaitez pas que l’Institution traite vos données dans le cadre de la recherche scientifique, vous pouvez vous y opposer en envoyant un courriel au délégué en protection des données via l’adresse dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be). Vous trouverez plus d’informations sur vos droits et la manière dont vous pouvez les exercer dans la partie dédiée ci-après.

Pour toute autre finalité, le cas échéant, l’obtention du consentement du patient ou de son représentant légal sera réclamée.

Les personnes impliquées dans le bon déroulement de votre trajet au sein de l’Institution (notamment thérapeutique, administratif, et social) ou assumant des tâches confiées par l’Institution sont amenées à traiter, dans les limites nécessaires à leurs missions et aux finalités spécifiques du traitement, vos Données à caractère personnel.

L’accès et le traitement de vos données s’effectuent uniquement par du personnel habilité (collaborateur direct ou indirect comme partenaire de l’Institution sous contrat ou convention). Les utilisateurs n’ont accès qu’aux seules données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches, suivant le principe du « nécessaire et suffisant » (« rien sauf… »). Ces personnes s’engagent au respect du secret professionnel, de la réglementation, des dispositions relatives à la protection des Données, via une obligation contractuelle et via le code de déontologie de leur profession.

Dans les limites des articles 6 et 9 du RGPD et pour autant que cela s'avère nécessaire aux fins des objectifs visés dans la présente Politique, différentes catégories de destinataires peuvent légitimement recevoir communication de certaines de vos Données, chacun selon des finalités propres :

• Vous-même en tant que patient, ou vos représentants
• Vos organismes assureurs
• L’Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité
• Les autorités publiques
• Les fournisseurs de soins externes
• L’assureur de l’institution en cas de litige avec le patient
• Les sous-traitants de l’Institution
• Les partenaires de l’Institution au sein des groupements et réseaux de soins auxquels l’Institution participe (notamment au sein de l’H.U.B(*) et du réseau CHORUS(**))
• Autres destinataires dans le cadre d’un transfert encadré par la loi ou l’obtention du consentement du patient

Le partage de vos Données avec des tiers ou avec des organismes externes à l’Institution ne peut avoir lieu que dans le cadre de votre prise en charge thérapeutique (partage de Données avec d’autres hôpitaux, des médecins ne prestant pas dans l’Institution, etc.), dans le cadre d’une des missions des Institutions, d’une obligation légale de transmission à laquelle est soumise l’Institution (par exemple, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une procédure judiciaire), dans le cadre des finalités annoncées dans la présente politique ou, le cas échéant, moyennant votre consentement.

Lorsque ces échanges ont lieu, l’Institution garantit la mise en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées telles que la conclusion de contrat et l’utilisation de moyens de communication sécurisés.

(*) L’Hôpital Universitaire de Bruxelles, l’H.U.B est un groupement de trois structures hospitalières, lesquelles sont :

• Les Cliniques Universitaires de Bruxelles – Hôpital Erasme, en ce compris :
  • Le Centre de Traumatologie et de Revalidation (CTR) ;
  • Le Centre de Revalidation Gériatrique (CRG) ;
  • La Polyclinique du Lothier ;
• L’Association Hospitalière de Bruxelles – Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet ;
• Et L’Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (Huderf)

(**) Les trois institutions de l’H.U.B participent également au réseau de soins CHORUS regroupant :

• Les Cliniques Universitaires - Hôpital Erasme ;
• L’Institut Jules Bordet ;
• L’Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola ;
• Le CHU-Brugmann ;
• Le CHU Saint-Pierre ;
• Le Centre Hospitalier Inter régional Edith Cavell (CHIREC) ;
• Les Hôpitaux Iris Sud.

Les trois institutions de l’H.U.B participent également au réseau de soins CHORUS.

Ce réseau regroupe :

• Les Cliniques Universitaires - Hôpital Erasme ;
• L’Institut Jules Bordet ;
• L’Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola ;
• Le CHU-Brugmann ;
• Le CHU Saint-Pierre ;
• Le Centre Hospitalier Inter régional Edith Cavell (CHIREC) ;
• Les Hôpitaux Iris Sud.

Les réseaux sont encadrés par la loi coordonnée consolidée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, concernant le réseautage clinique entre hôpitaux.

Au sein de ces réseaux, les institutions partenaires sont amenées à mettre les informations qu'elles détiennent sur vous à la disposition des professionnels qu’elles emploient. Ces partages sont réalisés dans le cadre de l’accessibilité aux soins, et de la prise en charge et de la continuité des soins. La priorité des institutions restant la qualité et la continuité des soins dans l'intérêt du patient et de la société.

La mise en réseau des informations vise à permettre aux professionnels des institutions, impliqués dans vos soins ou votre suivi social, de consulter vos dossiers afin de les aider à comprendre vos besoins et à prendre les meilleures décisions avec vous et pour vous. Cela signifie que :

• Vous n'aurez pas à répéter vos coordonnées à chaque fois que vous aurez besoin de soins ;
• Les cliniciens et les équipes soignantes et paramédicales seront en mesure de voir les médicaments que vous prenez et si vous avez des allergies, ce qui rendra votre traitement plus sûr ;
• Ils seront également en mesure de prendre de meilleures décisions concernant vos soins en connaissant vos antécédents récents, et des éléments tels que les résultats de tests, d’analyses, et des prescriptions ;
• Vous obtiendrez un traitement plus efficace car les cliniciens et les équipes vous prenant en charge n'auront pas à attendre que d'autres organisations partenaires transmettent vos informations.

Chaque organisation partenaire est responsable des informations qu'elle consulte ou met à disposition pour consultation via le dossier de soins partagés. Cela inclut les dossiers personnels et les informations de catégorie spéciale qu'ils détiennent dans leurs dossiers. Tous les partenaires qui peuvent consulter vos informations doivent respecter la loi pour s'assurer qu'ils traitent toujours vos informations personnelles de manière légale. Les traitements de données réalisés dépendent des soins ou des services dont vous avez besoin. Pour ce partage, les bases légales sont :

• La fourniture de soins de santé/sociaux (Art 6.1.b, e ou a et 9.2.h du GDPR) lorsque vous vous inscrivez au sein d'une institution participant aux réseaux ;
• La sauvegarde des intérêts vitaux (situation de « vie ou de mort ») (Art 6.1.d et 9.2.c du GDPR) lorsque vous vous présentez en urgences ou êtes inconscients ;
• La protection des adultes et des enfants vulnérables (Art 6.1.c ou d, 9.2.g du GDPR) lorsque la situation impose une prise en charge spécifique.

1. L’Institution, en tant que responsable de traitement, et ses sous-traitants le cas échéant, mettent en œuvre et maintiennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de sécuriser les Données à caractère personnel contre tout accès, communication, modification, perte ou destruction accidentels, interdits ou illicites.

   La conservation, l’hébergement, le stockage, la consultation, la communication de vos Données s’effectuent conformément aux bonnes pratiques et normes minimales imposées au secteur des soins de santé par les autorités compétentes.

   L’Institution a mis en place des procédures appropriées afin de gérer toute violation présumée de Données à caractère personnel. Conformément au RGPD (Art. 34), en cas de violation, si un risque élevé pour vos droits et liberté est identifié,  l’Institution vous en informera. En cas d’une telle violation, l’Institution notifiera également l’Autorité de Protection des Données (RGPD Art. 33), de même que tout autre organisme compétent.

   En cas de transfert de vos Données en dehors de l’Espace économique européen, l’Institution s’assure de mettre en place toutes les garanties appropriées pour que le partage de ces Données respecte les obligations imposées par la législation relative à la protection des Données personnelles, notamment en intégrant ou en se basant sur les Clauses Contractuelles Standards émises par la Commission Européenne.

En cas de transfert de vos Données en dehors de l’Espace économique européen (comprenant l’Union européenne, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège), l’Institution s’assure de mettre en place toutes les garanties appropriées pour que le partage de ces Données respecte les obligations imposées par la législation relative à la protection des Données personnelles, notamment en intégrant ou en se basant sur les Clauses Contractuelles Standards émises par la Commission Européenne.

Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’archivage, les délais de conservation suivants sont applicables, à dater de la sortie ou du dernier traitement du patient :

• Les Données reprises dans le Dossier Patient sont conservées au minimum 30 ans et maximum 50 ans ;  
• Les Données concernant l’organisation de l’hospitalisation sont conservées 10 ans ;
• Les Données relatives à l’administration du patient sont conservées 10 ans ;
• Les Données concernant les études cliniques sont conservées au minimum 25 ans après l’achèvement de l’étude conformément à la législation applicable ;
• Les Données du service de médiation sont conservées 1 an après la clôture du dossier ;
• Les Données concernant la gestion des plaintes et du contentieux sont conservées 1 an après la clôture du contentieux ;
• Les Données relatives à la gestion financière et comptable sont conservées de 7 à 10 ans selon les dispositions légales applicables ;
• Les images filmées par caméra de surveillance sont conservées 1 mois à moins qu’elles ne servent de preuves dans le cadre d’enquêtes ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si la période de conservation a expiré, les Données personnelles sont supprimées dans un délai d'un an sauf si la conservation est requise sur la base d’une disposition légale, ou qu’elle est considérée comme importante d'un point de vue médical ou pour la défense des intérêts légitimes de l’hôpital ou du patient ou de ceux de ses successeurs légaux ou encore qu’il existe un accord sur la conservation entre le patient et l’institution.

Si les données conservées sont traitées de telle sorte qu'une identification des personnes est raisonnablement impossible, elles peuvent être conservées sous une forme dé-identifiée et de manière illimitée.

L’application MyHUB, vous permet d’accéder et de rectifier vos données administratives enregistrées au sein de l’Institution. L’application vous permet de modifier par vous-même vos coordonnées téléphoniques, votre adresse email, la personne de contact et votre médecin traitant.

En vertu de la législation relative à la protection des Données à caractère personnel, vous disposez de différents droits relatifs à vos Données : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données, le droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée (Intelligence artificielle) et le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des Données.

En cas de demande d’exercice de droit, l’Institution vous fournira, endéans les 30 jours, les informations quant aux mesures prises suite à votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (RGPD Art.12.3).

Le délai de réponse commence à courir lorsque la demande est reçue en bonne et due forme c’est-à-dire lorsque la demande est claire et lorsque les doutes raisonnables concernant votre identité ont pu être levés. Pour une demande d’exercice de droit, il est impératif d’adresser une demande écrite, par courrier ou par courriel, accompagnée, pour justificatif de votre d'identité, d’une copie du recto de votre carte d’identité (RGPD Art.12.6).

Adresse électronique :  dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be)

Adresse postale :

A l’attention du Délégué à la protection des données

Sécurité de l’information/DSI (route 1532)

Institut Jules Bordet

90, Rue Meylemeersch

1070 ANDERLECHT

Pour la sécurité de vos données, un espace de partage sécurisé peut être crée à votre demande via l’adresse dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be). Vous pourrez y charger la justification de votre identité de manière sécurisée.

Si votre demande est adressée sous une forme électronique, les informations en retour vous seront également transmises par voie électronique (RGPD Art.12.3).

Dans le cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, l’Institution peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour vous fournir les informations, pour procéder aux communications ou pour prendre les mesures demandées. Elle peut également refuser de donner suite à vos demandes, mais elle sera alors tenue de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande (RGPD Art. 12.5).

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’Institution traite vos données, vous pouvez vous adresser :

• Au Délégué en Protection des Données (DPO), organe indépendant au sein de l’Institution, via l’adresse dpo [at] hubruxelles [dot] be (dpo[at]hubruxelles[dot]be).
• A l’Autorité de Protection des Données (APD), pour obtenir un complément d’information ou pour déposer une plainte
  • Adresse postale : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
  • Tel +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35
  • E-mail : contact [at] apd-gba [dot] be

Conformément à la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002, vous avez le droit :

• De consulter votre dossier médical (Art.9§2) ;
• De demander une copie de votre dossier médical ou d’une partie de celui-ci (Art.9§3) ;

La consultation de votre dossier médical est organisée dans les meilleurs délais et au plus tard endéans les 15 jours à dater de la réception de votre demande. A votre demande, vous pouvez vous faire assister par une personne de confiance, ou demander à ce que cette personne exerce elle-même votre droit de consultation.

Les demandes de copie de dossier médical ou d’une partie de celui-ci sont organisées selon le même délai maximal de 15 jours à dater de la réception de la demande. Cette copie est strictement personnelle et confidentielle. Si le praticien professionnel dispose d’indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer la copie de son dossier à des tiers, le praticien peut, par mesure de protection, refuser de donner cette copie.

Pour demander une consultation ou une copie de votre dossier médical, vous pouvez envoyer une demande écrite à l’une des adresses présentées ci-dessous en fonction de votre institution. Par sécurité pour vos données de santé, une preuve de votre identité vous sera demandée.

• Pour l’Hôpital Erasme : DGM [at] hubruxelles [dot] be (DGM[at]hubruxelles[dot]be)
• Pour l’Institut Jule Bordet : copiedossier [at] hubruxelles [dot] be (copiedossier[at]hubruxelles[dot]be)
• Pour l’Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola: courriermedical [dot] huderf [at] hubruxelles [dot] be (courriermedical[dot]huderf[at]hubruxelles[dot]be)

Dans le cas d’une demande pour un patient décédé, la loi est plus restrictive (Loi relative aux droits du patient du 22 août 2002, Art.9§4). Seul un droit de consultation est prévu. Cet accès au dossier n’est autorisé que pour les partenaires, époux, cohabitants légaux ou les parents jusqu’au deuxième degré inclus et dans la mesure où le patient ne s’y est pas opposé. La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée et la consultation doit être réalisée par l’intermédiaire d’un praticien professionnel désigné par le demandeur.

Cette Politique Vie Privée à destination des patients de l’H.U.B entre en vigueur à partir de la date mentionnée en haut de cette page. Elle pourra être mise à jour périodiquement pour refléter au mieux la manière dont vos données personnelles sont traitées par l’Institution.

Une version davantage détaillée et imprimable est disponible via ce lien.